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11 du code de procédure pénale, Vu l’article 9 du code civil, Vu les pièces produites au débat, ➢ Déclarer la société BNP Paribas recevable et bien fondée en ses prétentions; En conséquence, ➢ Rejeter

de commerce, de l’article L222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement et de la jurisprudence rendue en cas de violences commises par le preneur envers le bailleur ou l’un de ses proches, d’injures

X se disant [G] [V] né le 05 Septembre 1984 à [Localité 4] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des

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du contrôle d’identité (infraction de dépôt ou abandon d’ordures, de déchets, de matériaux ou d’objet hors des emplacements autorisés, contravention de 4ème classe prévue et réprimée par l’article 634-2

irrecevable la demande de [7] de Madame [K] [S], DEBOUTE Madame [K] [S] de sa demande de CMI-I/P, CONDAMNE Madame [K] [S] aux entiers dépens de l’instance, INFORME la requérante que l’article 441-6 al.2

Madame [N] [C] lors des débats à l'audience pose pour fondement du droit à l'erreur revendiqué l'application des articles L121-1 à L123-2 du code pénal.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [Q] [D] fait pour l’essentiel valoir, au visa des articles L.411-1 du code des procédures civiles d’exécution et 226-4-2 du code pénal, qu’en changeant la serrure de

et 29 novembre 2023), autant de délits prévus et réprimés par le code pénal.

X se disant [U] [K] né le 17 Avril 2000 à [Localité 14] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne alias [U] [K] alias [K] [U] ; Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du code de

Le représentant de l’administration répond à l’avocat : - L’interpellation est fondée sur l’art 78-2 du Code Pénal. Monsieur a été interpellé boulevard Montebello à Lille et non dans un café.

Sur le préjudice moral lié à l’éviction alléguée : Il résulte de la combinaison des articles 226-4-2 du code pénal et 1719 du code civil qu’un bailleur ne peut expulser par lui-même un locataire défaillant