Sur l’exercice du droit de retrait de la part de Madame [U] [Z], Monsieur [P] [Z], Monsieur [X] [Z] et Madame [F] [Z] L’article 1869 du code civil dispose : “Sans préjudice des droits des tiers, un associé

en recouvrement rendus exécutoires par le Directeur Départemental des Finances Publiques des Côtes-d'Armor, conformément à l'article 1658 du Code Général des Impôts.

1860 et 1869 qui renvoient expressément à l’article 1843-4 du même code ; qu’il entend se placer sur le fondement de l’article 1843-4 I du code civil auquel renvoie les articles 1860 et 1869 et qu’en

Il se fonde sur les articles 835 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1855 et suivants du Code civil, les statuts de la SCI [8], et subsidiairement sur l'article 145 du Code de procédure civile

1856 du Code civil, et des stipulations statutaires ; qu'il sait pertinemment que les comptes doivent être remis chaque année et qu’une assemblée générale doit être réunie pour les approuver une fois

Il invoque les dispositions des articles 1855 et 1856 du code civil et expose que la SCI du Domaine de l’Écho a toujours respecté le droit d’information des associés. Il explique que M.

rapports de gestion prévus par l’article 1856 du code civil.

J] [C] sans mention d'aucune justification relative à la nécessité de déroger au principe du contradictoire en raison de l’existence de circonstances particulières ; que seuls les articles 1855 et 1856

ses droits sociaux dans les conditions prévues par l’article 1869 du Code civil”.

Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification

dispositions des articles 382-1 et 496 du code civil.

Général des Impôts.

[T] [R] a assigné la Sci [4] devant le tribunal judiciaire de Béthune aux fins de voir celui-ci, au visa des articles 1869 et 1843-4 du code civil et les articles 143 et suivants du code de procédure civile

Elles font valoir que l’article 16 des statuts de la société prévoit les modalités de retrait des associés en reproduisant les termes de l’article 1869 du code civil et lui reprochent un défaut de demande

[C] [D] demande au tribunal, au visa de l’article 1869 du code civil, de : - constater qu’il ne formule plus de demande de retrait en raison de la dissolution de la SCI, - débouter Mme [M] et la SCI

Par actes de commissaire de justice des 23 mai 2025, Monsieur [U] [Z] a assigné Monsieur [S] [L] et la SCI [1] devant le Tribunal judiciaire de VALENCE, au visa des articles 1869, 1843-4 du Code civil,

aux dispositions des articles qui précèdent, c’est-à-dire les articles 1862 et 1863, et non à l’article 1861 qui seul prévoit la notification.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de prononcé de la nullité de l’assemblée générale du 18 janvier 2024 en son entier En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1865, les associations syndicales