Les dépens seront laissés à la charge de Mme [O] [K] [M] en application de l’article 696 du code de procédure civile.

DE la SCP BTSG², prise en la personne de Maître [C] [I], mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire de : Monsieur [Z] [Y] [V] [S], né le [Date naissance 1] 1962

, Condamner la société LES PETITS FRUITS DE LA FORET à lui payer la somme de 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, A titre très subsidiaire, Condamner la société THOMAS PLANTS

233 et suivants du code civil, le divorce de : Monsieur [B] [T], né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 13] (76) et Madame [G] [E] [P], née le [Date naissance 9] 1982 à [Localité 12] (Algérie) Lesquels

déposer des ressources de ventes de bois ou d’autres produits de leurs forêts sur un compte individualisé ouvert dans le Fonds d'épargne forestière créé en vertu du VI de l'article 9 de la loi n° 2001

à [Localité 9] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Joëlle FOREST-CHALVIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 979 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2015/027537 du 30

450 du code de procédure civile.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 07/11/2023.

Ils exposent en substance que, malgré les dispositions des articles L. 1334-13, R. 1134-15, R. 1134-18, R. 1134-20 et R. 1134-21 du code de la santé publique et de l'annexe 13-9 du même code selon lesquelles

des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Le tribunal a rendu, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 et 453 du Code de Procédure Civile à la date du 07 mai 2026, prorogé au 19 mai 2026 le jugement contrdictoire

Aux termes de l’article R.311-9 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (ci-après code de l’expropriation): “A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification

SUR CE Sur la demande d’expertise judiciaire Attendu que l’article 145 du Code de procédure civile prévoit « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Enfin, l'équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

, Vu l’article 1224 du Code civil, Vu l’article L313-51 du Code de la consommation, CONDAMNER solidairement Monsieur [B] [S] et Madame [X] [J] épouse [S] à payer à la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE DES SAVOIE

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

1992 du code civil et de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

Compte tenu de la nature du litige, aucune partie ne peut être considérée comme succombant au sens de l'article 696 du code de procédure civile.