Code de Procédure Civile, Voir débouter la SELARL [N] [P] Notaire et son assureur la [3] et la SA [2] de leur demande fondée sur l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Pour un exposé complet des moyens des parties, il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures.

Le 15 décembre 2021, la SCI DOUBLE J a déposé un permis de démolir un préau existant et de construire deux extensions de sa maison. Ce permis a été obtenu le 02 mai 2022.

code de procédure civile.

Leur mesure est fonction de la perte subie et du gain manqué, en application des articles 1149 et suivants du code civil dans leur version applicable en Polynésie française selon lesquels : " Article 1149

de vente conclue le 20 juin 2022 ; o ANNULER la levée d'option du 8 mars 2023 de Madame [I] [C] et Monsieur [V] [S] ; o ANNULER le procès-verbal de carence dressé par Maître [Q] [U] le 20 avril 2023 ;

FILEZ, désignée comme juge unique conformément aux dispositions de l’article 398 alinéa 3 du code de procédure pénale, assistée de Madame Mylène FAIT, Greffière, en l’absence du ministère public, a été

les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Dans ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 13 mai 2025, Monsieur [F] [E] demande au tribunal sur le fondement des articles l’article 421-1 du Code pénal et des articles L.126

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

Le parquet de Digne avait ordonné une médiation pénale le 8 janvier 2020, M.

Elle conteste l’applicabilité de l’article 470-1 du code de procédure pénale eu égard à la qualification d’escroquerie, infraction intentionnelle.

Au terme de l'article 4 du Code de procédure pénale : " L'action civile peut être aussi exercée séparément de l'action publique.

475-1 du code de procédure pénale.

procédure pénale a été classée sans suite.

taux légal à compter du 20 mars 2025, Condamner Mme [X] [L] à lui payer la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

de 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner Monsieur [Y] à payer à Madame [T] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 1240

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1er janvier 2020.