Code civil.

prévu à l’article 1245-16 du code civil.

Sur le fond, la SAS Elite D&B invoque l’article 9 du code de procédure civile et l’article 1231-1 du code civil.

238 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Elle précise exercer son recours personnel sur le fondement des dispositions de l'ancien article 2305 du Code civil, applicable en l'espèce selon elle.

 805 du Code de Procédure Civile.

[J] qui succombe sera condamné aux dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

Avocat au Barreau de Bordeaux, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

L’article 2044 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, énonce que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

 805 du Code de Procédure Civile.

dernières conclusions d’incident communiquées par voie électronique le 31 juillet 2023, au visa des articles 9, 31, 32, 122 et 788 du code de procédure civile, des articles 1116 ancien et 1137 du code

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable de faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur de 600 euros

1231-6 du code civil et leur capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du même code pour ceux correspondant à des loyers dus depuis plus d’un an.

Le vendeur doit donc à l’acquéreur la garantie de l’article 1641 du code civil. 1.1.2 Sur la responsabilité du diagnostiqueur Faisant application de l’article 12 du code de procédure civile, le tribunal

En vertu de l'ancien article 1147 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, devenu l'article 1231-1 du même code : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts