euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer, de l’assignation et plus généralement de tous actes rendus

MOTIFS : Sur la recevabilité de la demande :Aux termes de l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet d’un jugement.

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des parties communes et charges générales.

, 357, 358, 359, 360, 420 et 427, dans le bâtiment VI, lot n°63 comprenant une villa et les 107/10000e des parties communes et charges générales.

, susceptible d’appel, sera donc réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui pourront être recouvrés directement par Maître Olivier LERIDON avocat conformément à l’article 699 du Code de procédure civile

475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

Mme [Z] [P] sera également condamnée à payer à la société PACIFICA la somme de 1.500 € par application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Il n’apparait pas inéquitable de condamner la Société [14] au versement de la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Au visa de l’article 1346-4 du code civil, M.

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 03 mars 2022 ; PRONONCE

, 40 euros au titre de l’indemnité de recouvrement, 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

PAR CES MOTIFS Statuant par décision contradictoire et susceptible de recours selon les modalités prévues à l’article 462 alinéa 5 du code de procédure civile Vu l'article 462 du code de procédure civile