358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS DE CULPABILITE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA

358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 328, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde

349, 356, 358, 359, 364 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 463 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 310, 328, 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble le principe d'impartialité objective de la juridiction ; "en ce que la feuille des

222-23, 222-24 du Code pénal, 349, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement aux questions 4, 5 et 6 ainsi formulées : "l'accusé

28 de l'ancien Code pénal, 131-1, 131-10 et 131-26 du Code pénal, 328 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense

    Le droit interne pertinent Aux termes de l’article 358 du code de procédure pénale (ci-après, le «   CPP   »), le représentant du parquet doit accomplir toute activité d’investigation

se résumer comme suit   : Les articles 344-354 du code de procédure pénale («   CPP   »), autorisent que la personne victime d’une infraction poursuive directement l’auteur en introduisant

356, 357, 358 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions figurant au dossier porte au dessus d'une colonne "questions" suivi du libellé des questions posées au jury et au dessus

    Quant aux investigations du parquet, l'article 358 du code de procédure pénale dispose que le procureur de la République «   doit accomplir toute activité nécessaire aux fins de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions qu'il n'a pas été posé de question sur l'existence de circonstances atténuantes" ; Attendu qu'il résulte

357 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille de questions que les trois questions posées, l'une sur la culpabilité, l'autre sur la minorité de 15 ans de la demoiselle

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Divry bénéficiait, dans les faits

elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles 358 et 359 du Code de procédure pénale ; "2 ) alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit ; que les questions n 2 et

356 et 358 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la feuille des questions que la Cour et le jury n'ont pas été interrogés sur le point de savoir si Roger X... bénéficiait, dans les

356 et 358 du Code de procédure pénale et de l'article 112-1 du Code pénal : Sur le huitième moyen de cassation pris de la violation de l'article 369 du Code des douanes : Les moyens étant réunis

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356 et 358 du Code de procédure pénale : " en ce que la feuille des questions présentées