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14 résultats pour « ARTICLE 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/4 social

6622b689c91e3bdd7a88d973

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

La convention constitutive du conseil d'orientation et de gestion est soumise à l'approbation du ministre chargé des postes et fixe les modalités d'application du présent article ».

Source officielle
TJ

1/4 social

6622b687c91e3bdd7a88d89b

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L’article L.911-2 du même code précise que « les garanties collectives mentionnées à l'article L.911-1 ont notamment pour objet de prévoir, au profit des salariés, des anciens salariés et de leurs ayants

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

collective locale, en l'absence de conventions nationales. 187.

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115589aa7e95fd3fcf7d3c

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Après avoir visé les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical du 9 juillet 1948, l'article 11 de

Source officielle
TJ

8ème chambre

6716ad19b098d256e100afc8

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R2331-10 du code général de la propriété des personnes publiques, la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES, ès-qualités de curateur de la succession vacante de Monsieur

Source officielle
TJ

S.I

697d32cacdc6046d4754610e

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Si en application des dispositions de l’article 815-17 du code civil, le créancier personnel de l’indivision antérieure à l’ouverture d’une procédure collective, de surcroît créancier hypothécaire de l

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6686e85ee74459e0c7ed2380

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le tribunal doit dans ce cas constater la perte de la nationalité française dans les termes de l'article 23-6 du code précité, lequel impose de mentionner, dans le jugement, la date à laquelle la nationalité

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

nationale de l'immobilier à lui verser 4500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
TJ

Élection professionnelle

668833fb342d338c20d2474a

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

) -dans la convention collective des sociétés d’assistance ( arrêté n°1801 du 6 octobre 2021).

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a507033cf481c39a37ff

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

en matière de procédure collective.

Source officielle
TJ

1/7 actions de groupe

66104196c9ea95b316fe1bc3

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

du 23 novembre 2018, qui dispose que : « Une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée en application de l'article L. 811-1 peut agir devant une juridiction

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f80d4ecf40727a0043bc68

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article R.145-7 du même code impose de raisonner par unité de surface.

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TJ

1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la réduction des dépenses de restauration collective Il est rappelé que selon l'article L.2323-86 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige, " La contribution versée chaque

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TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

L. 1142-1 II du code de la santé publique, Dire et juger que les conditions d’une indemnisation au titre du II de l’article L. 1142-1 de la solidarité nationale ne sont pas réunies,Débouter Madame [RR

Source officielle