À cette date le président du tribunal judiciaire a renvoyé l'affaire devant la formation collégiale, en application des dispositions de l'article 481-1 4° du code de procédure civile.

Compte tenu de l’équité, il ne sera pas fait doit aux demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure civile.

753 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

La société M2M FINANCEMENT sera déboutée de sa propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.

La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1] à [Localité 2], se fondant sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile.

Enfin, le Tribunal a condamné la Société CMN à verser aux ayants droits de Monsieur [Y] unis d'intérêts la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; condamné

l’Habitation, L 146-60 du Code de Commerce, 48 à 61 de la loi n°67-1253 du 30 décembre 1967, L 451-1 et suivants du Code rural, 12 du Code de Procédure Civile et 1240 du Code Civil, de voir : - DECLARER

804 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire s’élevant à 7 027, 48 euros.

Le surplus des demandes formées en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile sera rejeté.