[H] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil; • 523,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965; • 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Plus généralement, et conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et il incombe au demandeur

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Sur la solidarité En vertu de l'article 1310 du Code civil : " La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas ".

aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente décision est contradictoire.

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

code civil.

sa part, Mme [X] [E], assistée par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article 839 du code de procédure civile, Vu l’article 544 du code civil, Vu la jurisprudence et les pièces, Débouter

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

450 du code de procédure civile.

[I] [G] de toute prétention contraire ; - le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamner à payer les entiers dépens de

481-1 et 1380 du Code de Procédure Civile et de l’article 815-6 du code civil, : - AUTORISER Madame [I] [C] [T] [O], épouse de Monsieur [B] [N], Monsieur [L] [U] [K] [Y] et Monsieur [R] [V] [F] [O] à

intérêts en application de l’article 1231-1 du code civil, • 695,00 € au titre de l’article 10-1 de la Loi du 10 juillet 1965, • 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

812 et suivants du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 481-1 du code de procédure civile, le jugement est exécutoire à titre provisoire.

civiles d’exécution et de l’article 544 du code civil, aux fins de : Constater que M.

[A] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.