sur l'issue du litige, ce qui constitue une cause grave au sens de l’article 803 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 579 du code de procédure civile qu'un pourvoi en cassation en matière civile n'a pas d'effet suspensif.

Aux termes de l'article 579 du code de procédure civile, le recours par une voie extraordinaire et le délai ouvert pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution si la loi n'en dispose autrement.

1009-1 du code de procédure civile.

Il oppose également à la demande de sursis des dispositions des articles 527 et 579 du code de procédure civile.

MOTIVATION En application de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption.

573 et 574 du code de procédure civile.

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

en vertu de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [F] [Q], qui succombe, sera condamné aux dépens.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire

[I] [E] la somme de 8000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. *** Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour un complet exposé des

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour exposé des moyens développés par les parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

Par voie de conclusions en date du 28 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la CPAM du Val-de-Marne

700 du code de procédure civile.