L.114-10 et L. 114-17 du code de la sécurité sociale.

, L.131-6-2 et L.633-10 du code de la sécurité sociale.

La Caisse fondait sa défense au visa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique pour soutenir les indemnités journalières de sécurité sociale.

le délai légal de 15 jours prévu à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

obligatoires notamment en application des articles L. 136-3, L. 6331-48, D. 621-1, D. 632-1 et D. 633-2, D. 635-7.

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