MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, les demandes de « constater que », « donner acte » et « dire et

Sur la suppression du délai de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution dans sa version applicable au présent

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

1708 et suivants du code civil, vu les pièces versées aux débats vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, -Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail civil

 805 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de sa demande principale, elle fait valoir qu’en application des articles L.211-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution, 478 et 503 du Code de Procédure Civile, le jugement rendu le 18

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [O] [B] [Z] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Sur la demande principale en paiement L’article 1353 du code civil énonce que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, - condamner M.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

[V] [A] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile ;Condamner [F] [W] aux

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

En ce qui concerne la clause pénale, en application de l’article L.312-16 du code de la consommation, le prêteur doit être en mesure de justifier, quel que soit le montant du crédit, de la vérification

€ au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; - Ordonné l'expertise médicale de Monsieur [H] [G].

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Le condamner aux entiers dépens ; Elle invoque que la déchéance du terme est bien intervenue en application des articles 5.2 et 5.3

incluse au bail, * 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , outre les dépens.

Par jugement du 18 janvier 2016, le Conseil des prud’hommes déclare ses demandes irrecevables et il forme un contredit le 29 janvier 2016 en application de l’article 80 du code de procédure civile, ainsi