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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Vu l'article L. 213-2 du Code de l'urbanisme Vu l'article L. 514-20 du Code de l'urbanisme Vu les articles L.215-9, L.215-14 (ancien) du Code de l’urbanisme Vu l'article 30 du décret n°55-22 du 4 janvier
Source officielleVENTES
6881423f795daea26ff83eac
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Selon l’article L.213-2 du code de l’urbanisme, la commune titulaire d’un droit de préemption dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire
Source officielle1ère CHAMBRE
68e94d7c3ea43407b91027d5
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.
Source officielleChambre 1
69d04038cdc6046d4709539a
1 avril 2026
1 avril 2026
En outre, l'article L. 213-2 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que " En toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.
Source officielleREFERES
686824ea4965b5d9df31a386
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[F] à leur verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.
Source officielleService des référés
660ef024fbb79e8fd3d32d70
2 avril 2024
2 avril 2024
En droit, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l'organisation judiciaire, en toutes matières, la président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête et dans les cas prévus par la loi
Source officielle1re chambre civile
65fc8b8f4805b0c2c08d306f
8 janvier 2024
8 janvier 2024
de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. » L’article L 213-2 du même code dispose : « Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant
Source officielleRéférés
67fd5089e85d0474bddb41db
1 avril 2025
1 avril 2025
1] [Localité 3] non comparante JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER
Source officielleProcédure accélérée fond
67f811e8cf40727a0043d5d3
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L. 213-2 du code de l’organisation judiciaire dispose qu’en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.
Source officielleService des référés
678172e46d34da2cbdcda199
10 janvier 2025
10 janvier 2025
de [K] [S], déposées à l’audience du 8 novembre 2024, qui nous demande, au visa des articles L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, 6-3 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie
Source officielleChambre 9 cab 09 F
6635295ce4b5292aaa662404
10 avril 2024
10 avril 2024
Le 15 février 2018, Monsieur [S] a déclaré à la commune de [Localité 11], par le biais de son notaire, son intention d’aliéner le bien soumis à droit de préemption en application de l’article L.213-2 du
Source officielleProcédure accélérée fond
68e954433ea43407b9109064
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre des référés
668c1596894f7f4d2e02ec86
4 juillet 2024
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article R. 213-2 du code de l’organisation judiciaire, le président du tribunal judiciaire connaît des contestations relatives à la fixation du prix des baux
Source officielleService des référés
66fd8f0e38de0398b5179a3d
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L'article L.213-2 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.
Source officielleService des référés
6948141c75782d5f0626ba89
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
67f6bbd2a9d5adc26061f2de
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de condamnation sur le fondement des dispositions des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation Aux termes de l’article L. 631-7
Source officielleRéférés Civil
DURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 03 JUILLET 2025 S.A.R.L. JALAINCOc/S.C
686842af4965b5d9df32765a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
481-1 et 839 alinéa 1er du code de procédure civile, L 212-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, et particulièrement l'article 212-9, et de l'article XXXIII des statuts de la SCA
Source officielleChambre 1- section A
68e9776a3ea43407b912bb72
2 octobre 2025
2 octobre 2025
213-2 du code de l’urbanisme, une condition suspensive.
Source officielleRéférés Civil
686eda2a72b5e5e648cbf2c8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Or, il résulte de l’article L.213-2 du code de l’organisation judiciaire qu’une procédure accélérée au fond n’est possible que si un texte l’ouvre expressément.
Source officielleRéférés
6a10b503cdc6046d479c6562
21 mai 2026
21 mai 2026
Enfin, selon les termes de l’article L.213-2 du code de l’organisation judiciaire, en toutes matières, le président du tribunal judiciaire statue en référé ou sur requête.
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