Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2024, la CPAM demande au tribunal de : « Vu l’article L.454-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l’attestation de

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de l’arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants de l’indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale

La société [14], demande au visa des articles L 431-2 du code de la sécurité sociale, des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de l’article L 454-1 du code de la sécurité sociale

Sur la question de la compétence, elle rappelle qu'en application des articles L.142-1, L.451-1, L.452-1 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, l'action visant à l'indemnisation des préjudices causés

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale.

L 452-3 du Code de la sécurité sociale,Condamner la société [1] à payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens.

1343-2 du code civil ; - Constater qu'ils sont également redevables de l’indemnité forfaitaire prévue à l’alinéa 8 de l’article L.454-1 du code de la sécurité sociale dont le montant a été actualisé

[O], en application de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, Condamner la société SAINT-GOBAIN ISOVER à lui payer une somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

L.452-2 du code de sécurité sociale ; -dire que les sommes précitées porteront intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; -lui allouer la somme de 1.500 euros au titre de l’article

cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

L. 452-2 alinéa 6 et L. 452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; Réduire à de plus justes proportions la somme sollicitée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

 ; -dans l’hypothèse où une faute serait reconnue, de statuer conformément aux dispositions des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale sur la fixation de la majoration de la rente

L 461-1 alinéa 7 du code de la sécurité sociale.

Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie

Sur le bien-fondé du recours Sur la régularité de la lettre d’observations La société [1] fait valoir, au visa de l’article R.243-5 III du code de la sécurité sociale, de l’article 1367 du code civil

L.452-3 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale ; - condamner la société [1] (anciennement dénommée [2]) à lui payer une somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

L 452 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, • condamne les sociétés [3] et [4] et à titre subsidiaire, la société [2] à lui payer une somme de 3000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code

Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la demande de majoration Aux termes de l’article L. 452-2 du même code de la sécurité sociale, “dans le cas mentionné à l'article précédent, la victime