XPF par jour,A défaut, autoriser Madame [N] a faire exécuter les travaux aux frais avancés du défendeur, Dire que l’élagage partiel ne constitue pas une régularisation légale, Interdire au défendeur d’adosser

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 13 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

KIMU ARCHITECTURE 114 avenue de l’Adour 64600 ANGLET Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de la société KIMU ARCHITECTURE 189 Boulevard Malesherbes 75856 PARIS toutes deux

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH - 132 TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

CLAUDE AMEILHAUD AA, JEAN-FRANCOIS ARIES AA, JESSICA FOURALI , JEAN CLAUDE SENMARTIN AA, avocats au barreau de TARBES Créancier poursuivant ET [G] [M] [L], demeurant 15 rue du Montaigu - 65360 SALLES ADOUR

En 2023, Monsieur [J] [W] a fait appel à la SAS ACSQ ADOUR exerçant sous l’enseigne IRRIJARDIN à [Localité 15] (40), pour la fourniture du matériel relatif à la construction de la piscine.

2023 sur les comptes bancaires de la société ACTIVITE ADOM SUD est nulle ; - Prononcer la mainlevée de la saisie attribution sur les comptes bancaires de ACTIVITE ADOM SUD, A titre subsidiaire, - Juger

et Monsieur [U] irrecevable, - débouter la société ADOK et Monsieur [U] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, - ordonner la mainlevée du séquestre, - condamner la société ADOK et Monsieur

DEMANDEUR Monsieur [B] [J] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Sandra KABLA, avocat au barreau de PARIS - #T14 DEFENDERESSE La société ADOM SANTE [Localité 7], société d’exercice libéral

1 cop dos + 2 exp [G] [H], 2 exp [P] [H] + 2 exp [W] [R] [A] + 1 exp Maître Eliane ADOUL + 1 exp Maître [Y] [E] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

Ce dernier a aménagé un hangar en partie limitrophe sans s’adosser à ce mur.

NUNES, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant DÉFENDERESSE : Madame [G] [Z], [Y] [X] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 10] demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Bouchra ADDOU-ESSEBBAH

ET : Madame [M], [N] [F] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 6] de nationalité Française demeurant [Adresse 4] Représentée par Me Kamal-Dine ADOU, avocat au barreau de l’ESSONNE.

Il s’agit là d’un adossement constitutif d’un empiétement du droit de propriété.

Madame [G] [K] [S] [O] [Adresse 1] [Localité 3] comparante, non représentée ET PARTIE DEFENDERESSE : Madame [W] [I] [Adresse 5] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, représentée par Maître ADOU