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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 2ème section
6633da43c0d3e3fe99d179e7
2 mai 2024
FRANCE VIE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Christophe BOURDEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0014 ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT (AGIPI
Troisième Chambre
69d022dbcdc6046d4706f711
2 avril 2026
DÉFENDERESSE au principal : Demanderesse à l’incident : La société ADIS AGIPI, Centre de Gestion des contrats d’assurance AGIPI, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
Chambre 1 Section 6
6866e44bd33109fd079b55cf
3 juillet 2025
Elle ne s’est pas opposée à la mise hors de cause de l’AGIPI.
19eme contentieux médical
669022f8766d1156dbbed313
11 juillet 2024
MEDICAL [Adresse 1] [Localité 13] Représentés par Maître Jean-Luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1665 L’ASSOCIATION GENERALE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D’INVESTISSEMENT (AGIPI
Chambre 1
68e044d074e929a9d8fd7cb6
3 octobre 2025
social est sis [Adresse 6] Représentée par Me Albane CAILLAUD, avocat postulant inscrit au barreau de BRIVE, Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat plaidant inscrit au barreau de STRASBOURG Association AGIPI
Référés
67f6e853a9d5adc260628147
4 avril 2025
AGIPI dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 06 mars 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Claire
Cabinet 1 Contentieux
698433a7cdc6046d47f9e3b8
8 janvier 2026
Elle chiffre son préjudice à la somme de 6.433,80 euros hors taxe, correspondant au coût des prestations réalisées par l’entreprise AGILIS au titre des réparations.
Chambre procédure écrite
6a10bb50cdc6046d479cf08f
21 mai 2026
Perte de gains professionnels futurs : Si Mme [K] [F] a été indemnisé de son arrêt de travail prolongé jusqu’au 28 février 2022 par l’assurance maladie, suivie d’une indemnité complémentaire versée par AGIPI
Service des référés
68681cc34965b5d9df315f17
4 juillet 2025
Après refus opposé par son assureur (la société AGIPI) auquel elle avait déclaré ce sinistre, Mme [D] a saisi le tribunal statuant au fond, lequel a, après expertise réalisée par le Docteur [C], rejeté
670d610ed1ffbed0eed8e750
14 octobre 2024
Monsieur [X] justifie qu’il percevait avant l’intervention un revenu mensuel moyen de 2021,66 euros au sein de la société AGILIS dont il est salarié depuis le 9 juillet 2012 suivant le calcul suivant :
C6-REFERES
68644e6b0bb2f8a66ca67bc8
1 juillet 2025
la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance, - DECLARER commune et opposable la décision à intervenir à CAP AGIPI