IDM, dont le siège social est sis [Adresse 11] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES S.A.S.

D’UNE PART ET : Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 20], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES S.C.I. [30

DE LA SAULZAIE [Adresse 15] [Localité 9] Représentant : Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, avocat postulant au barreau D’ANGERS et maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS avocat

le siège social est sis [Adresse 5] - Société ACTE IARD immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 332 948 546 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentées par Maître Marie-pascale CORBET

premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 1 rue du Commissaire 13003 Marseille, représenté par son administrateur provisoire en exercice, Maître Alexandre

son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Fabrice DELAVOYE de la SELARL DGD AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS LUDOVIC COCHET

[O] [M] et Mme [N] [Z] en réparation de leur préjudice moral, in solidum avec la SCP Valérie Dumoulin Alexandra Launay, MET à la charge de la SCP Valérie Dumoulin Alexandra Launay les frais relatifs

D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 25/07864 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K4MZ MINUTE n° : 2026/ 221 DATE : 20 Mai 2026 PRESIDENT : Madame Alexandra

Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX La MAF Société d’assurance à forme mutuelle Dont le siège social est : [Adresse 8] [Adresse 8] Prise en la personne de son

672 [Adresse 3] [Adresse 13] [Localité 9] Rep/assistant : Maître Frédéric LONNE de la SELARL HEUTY LONNE CANLORBE, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CORNET

: Maître Benoît BOMMELAER de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant La S.A.

- Me THIBAUDEAU CCC Expertises Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDEUR [L] [J] né le 07 Juillet 1988 à BASTIA (20200), demeurant ALZIA - 20220 SANTA REPARATA DI BALAGNA représenté par Me Alexandra

OLIVES (l’ASSOCIATION WILSON/DAUMAS) Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 22 Mai 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré Président : Monsieur Alexandre

La société Cornette de Saint-Cyr a indiqué à M.

MOGO DE MALTA - CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 79 rue de Varenne 36210 CHABRIS Non représenté Monsieur [M] [U] [O], né le 20 juin 1956 à MOGO DE MALTA - CARRAZEDA DE ANSIAES (PORTUGAL) 23 rue de la Connette

du rapport a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du Tribunal COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré : Président : HERBONNIERE Isabelle, Première Vice-Présidente adjointe BERBIEC Alexandre

APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/00024 N° Minute : JUGEMENT DU 19 MAI 2026 DEMANDERESSE Société MONTEC GBMH, société de droit allemand