2024/ AFFAIRE : [C] [O] C/ SAS MILOU CONSTRUCTION Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL GALY & ASSOCIÉS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : Madame Alice

MOTIFS Il y a lieu de constater le désistement de la CAFde la Haute-Garonne.

Décembre 1989 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier COMTE de la SELARL CARLINI & ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substitué à l’audience de plaidoiries par Maître Alice

2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Yves PHILIP DE LABORIE de la SELARL BDL AVOCATS, vestiaire : 566 Me Emmanuel LAROUDIE, vestiaire : 11182 Me Marie-Aline

journalière de présence parentale (AJPP) pour sa fille [G] [P] [E], née le 15 août 2018, auprès de la Caisse d’allocations familiales de Tarn-et-Garonne (CAF ou la caisse).

[Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Valérie GARCON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/00047 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3V6A N° MINUTE : 4 JTJ JUGEMENT

et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

Vu les avis donnés à Monsieur [K] [A] [J] alias [A] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]), de nationalité soudanaise ; alias [A] [J] [Q], né le 05/05/2000, à [Localité 2] ([Localité 3]),

Et ce garçon qui vient d’Italie. Je pense que compte tenu de son identité légale en Italie, cela ne sert à rien de le garder ici, vous pouvez le placer en assignation à résidence.

seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 09 Avril 2026 Le 09 Avril 2026 Devant Nous, Cécile DUGENET, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, Assistée de Olivier GALLON

Il est exact que la notice descriptive prévoit un WC de marque GAMME TRADITION ODEON UP JACOB DELAFON, alors que l’huissier a constaté qu’un WC de marque ALLIA a été posé.

GASTON, Juge de l’Exécution, siégeant seule, assistée de C. OUDOT, Greffière.

Par acte du 28 octobre 2025, dénoncé le 29 octobre 2025 au Préfet de la Haute-Garonne par voie électronique avec accusé de réception, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Madame [R

Elle indique que la Caisse d'allocations familiales a versé les allocations pour les mois de décembre 2025 et janvier 2026.

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

Avocats au barreau D’ANGERS Monsieur [S] [Z] Domicilié à la POLYCLINIQUE DU PARC [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Gilles PEDRON de la SELARL AD LITEM AVOCATS, substitué par Maître Linda GANDON

de rentrée scolaire, 990,92 euros au titre de l’assurance décès versée suite au décès du père de Monsieur [J], 1.360,78 euros au titre des allocations familiales comprenant les allocations familiales

En effet, le petit garçon, qui est désormais âgé de 5 ans, a toujours vécu avec sa mère, et cette pratique lui permet de continuer à entretenir des liens réguliers avec son père.