AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Expropriations
6866cfe8d33109fd079af2d6
2 juillet 2025
2 juillet 2025
AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représenté par Maître Aline SIMARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 176. ET S.A.
Source officielleDeuxième Chambre
669ab36030bd4f0c3f6bcb4e
18 juillet 2024
18 juillet 2024
La condamner aux dépens, avec distraction au profit de Maître Marion CORDIER, membre de la SELARL SILLARD CORDIER & Associés.
Source officielle