──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Mai 2026 Dossier N° RG 26/02687 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEO2L Nous, Claire

représentée par Mme [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADIOU

couple [P], le service vérificateur a exercé son droit de communication, sollicitant le 19 mars 2019 auprès de la compagnie Axa des informations quant aux montant des primes versées sur le contrat « Amadeo

couple [K], le service vérificateur a exercé son droit de communication, sollicitant le 19 mars 2019 auprès de la compagnie Axa des informations quant aux montant des primes versées sur le contrat « Amadeo

emission juridique) selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADIOU

Madame [Z] [T], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU

représentée par Mme [L] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADOU

La Société Générale défend le caractère clair et compréhensible des clauses considérées par le demandeur comme abusives.

Madame [L] [K], munie d’un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Ahmed AMADIOU

représentée par Mme [Z] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADIOU

[P] C/ [O] [C], [G] [C] - Expéditions délivrées à Me Claire MICHELET - FE délivrée à Me Nadine DESSANG Le 03/04/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX [Adresse 1] [Adresse 2] JUGEMENT

par Mme BOURDIER selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Francis CORDONNIER, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Ahmed AMADIOU

FRANCE 2000 [Adresse 76] [Localité 9] représentée par Maître Bertrand JANSSENS de l’AARPI AMADIO PARLEANI GAZAGNES, avocats au barreau de PARIS - #L0036 S.A.S.