AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TJ Procédures orales
69d6b173cdc6046d478ff7c2
7 avril 2026
7 avril 2026
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ; Rendu par mise à disposition le 07 Avril 2026 ; Par Delphine GAILLE, magistrat à titre temporaire au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs
Source officielleEXPROPRIATIONS
6621605cc8ec436236de9934
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur l’abattement pour occupation Les termes de référence du commissaire du gouvernement, qui sont retenus comme pertinents, sont relatifs à des biens en valeur libre d’occupation.
Source officielle