AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Référés Civils
68ed507d0da7cb996dc9ee42
9 octobre 2025
9 octobre 2025
AUTOS PASSION, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Delphine LOYER de la SELARL LEXCASE, avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Anaïs BERGER, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU
Source officielleChambre JAF
69797ae1cdc6046d47ed921f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[V] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 23] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Laurette GOUYET-POMMARET, avocat plaidant au barreau d’ARDECHE et Maître Anaïs
Source officielle