[Localité 11] représenté par Maître Suzanne SOARES de la SCP SCP MOYSE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0075 Monsieur [P] [H] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Maître Florence MONTERET

DEMANDERESSE La SCI [Adresse 26] [Adresse 13] [Localité 20] représentée par Maître Anne CARUS de la SELASU CARUS, avocats au barreau de PARIS - #A0543 DEFENDEURS Le syndicat des copropriétaires du

Copie délivrée à : Mme [H] [I] Le AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT QUATRE ; par Madame Anne-Claire

le [15] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que « les gestes décrits lors de l'activité professionnelle à temps partiel ne montrent

Sur le montant de l'arriéré de loyer Le contrat fait état d'un loyer mensuel de 1406 € + 269 € de charges, régularisables annuellement.

Avenue de Grugliasco - 38130 ECHIROLLES représentée par la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [R] [M] né le 29 Avril 1972, demeurant 5 Rue Anne

Portalis 352J-W-B7H-CZVGT N°: 10 Assignation du : 20 Avril 2023 EXPERTISE[1] [1] 10 Copies exécutoires délivrées le: +1 Copie expert ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20 décembre 2023 par Anne-Charlotte

La requérante entend par ailleurs que le montant du dépôt de garantie lui reste acquis. Cette affaire a été appelée à l'audience du 30 janvier 2026.

1] ■ N° RG 26/50799 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBLAN N° : 3 Assignation du : 15 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

Dans le corps de ses écritures, la demanderesse sollicite également la condamnation de la défenderesse au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au double du montant du loyer.

DEMANDEURS Monsieur [R] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [F] [D] [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Maître Anne GEORGEON, avocate au barreau de PARIS - #L0177 DEFENDERESSES La S.A.

■ N° RG 25/57849 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKM2 N° : 2 Assignation du : 31 Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte

1] ■ N° RG 26/51149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3TE N° : 8 Assignation du : 30 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 20 mai 2026 par Anne-Charlotte

SGI IMMO 1 17 bis place des Reflets Tour 2D 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX représentée par Me Anne GAUVIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1028 DEFENDERESSES S.A.S.

Me Anthony BEM, avocat au barreau de Paris, vestiaire : #C2584 DÉFENDERESSE S.C.E REVOLUT BANK UAB dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne

assistée de Maître Anne MARIN de la SELARL MARIN AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS Mme [Q] [A] [G] épouse [M], demeurant [Adresse 4] comparante en personne M.

délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 par Jean-Christophe DUTON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie

A cette même audience, Monsieur [K] [P], présent et non assisté, n’a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative.