Civile Cab. 7 N° RG 22/09334 - N° Portalis DB2E-W-B7G-LPW4 Copie executoire à : Me Anne FAUTH Me Anne-france HILDENBRANDT [O] [Y] [F] épouse [J] (LRAR - IFPA) [T] [U] [J] (LRAR - IFPA) Copie

Elle sollicite la capitalisation des intérêts année par année à compter de la présente assignation.

titre subsidiaire, – accorder les plus larges délais de paiement à la SARL [Y], à savoir sur deux années, en tout état cause, – condamner la SCI L’ANGE BLEU au paiement de la somme de 3000 € en application

2022 ont été calculées sur le revenu perçu par l’adhérent en année N-1, soit ceux de l’année 2021 ; - M.

La S.A. [1] demande au tribunal de : À titre principal, sur la faute inexcusable, - juger le FIVA défaillant à prouver une faute inexcusable qu'elle aurait commise ; - débouter le FIVA de sa demande formée

Cette tardiveté constitue une faute.

Sur l’année 2020 L’URSSAF réclame le paiement de la somme de 35745, 14 euros, correspondant au reliquat dû pour l’année 2020.

Sur l'étendue du préjudice, la société l'estime à 1 814 300 euros (541 400 euros pour l'année 2009, 574 900 euros pour l'année 2010, 633 300 euros pour l'année 2011 et 64 700 euros pour l'année 2012),

pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Madame Diane OTSETSUI, Vice-Présidente, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, Monsieur Eric DUVAL, Vice-Président, DÉBATS Audience publique du 19

JUNG, avocat au barreau de la DROME Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Anne JUNG, avocat au barreau de la DROME Madame [Y] [D] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Anne

Par courrier du 22 mars 2016, l’URSSAF ILE DE France (ci-après l’URSSAF) fait état d’un trop-versé de 11438 euros pour les années 2012, 2013 et d’un trop-versé de 60338 euros à la suite de la radiation

SCP LDH AVOCATS, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant DEMANDERESSE ET : FRANCE TRAVAIL BOURGOGNE FRANCHE- COMTE dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Anne

de BORDEAUX Me Anne marie GORDON, Me Nicolas MORAND-MONTEIL, Maître Anne-laure DAGORNE de la SELARL RACINE [Localité 3] EXPOSE DU LITIGE Au cours de l’année 2018, Monsieur [F] [M], porteur d’un appareil

judiciaire de Villefranche-sur-Saône d'une opposition à la contrainte du 20 juin 2025 émise à son encontre par le Directeur de la [1] (MSA) [2] relative aux cotisations personnelles dues au titre des années

à régler les sommes dues au titre du prêt dans un délai de 30 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée.

de l’art, constitutifs de fautes contractuelles obligeant M.

de la taxe foncière des années 2017 et 2018 par l’acquéreur au vendeur.