COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Amélie DRZAZGA GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [Q] [O] [Adresse 2] [Localité 1] comparante DEFENDERESSE La société [Adresse 3] ANTIN

Le 27 novembre 2025, le garage ADAMI a établi un devis de réparation à hauteur de 7 681,27€. M.

de pause et des difficultés pour faire les courses et assurer les tâches ménagères, sans besoin d’assistance d’une tierce personne.

352J-W-B7J-C7M4A N°: 7 Assignation du : 25 Mars 2025, 03 Avril 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON

Sont visés également les besoins cognitifs, dyslexie, épilepsie, photosensible et les besoins temporaires, fatigue visuels, geste, précis, lumière, bleue, migraine ophtalmique, mode nuit, vision floue.

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2015, la SAS ARMADA, précédemment dénommée SCI ESPACES VAISSEAUX a consenti à la SARL DIAMANT NOIR un bail commercial portant sur des locaux d'activité sis à ANTIBES

[J] [M], agissant en qualité de gérant de la société [W] ANTIBES en cours de constitution, et la partie bailleresse, la Société Civile Immobilière (SCI) PIERRE.

La vente ne pouvait qu’être annulée le bien ne correspondant plus aux besoins de Madame [Z].

en qualité de représentants légaux de leur fils mineur, [O] [E], la somme provisionnelle de 12.988 euros, outre celle de 1.500 euros ad litem, à valoir sur la réparation intégrale du préjudice de ce dernier

Elle argue également que le cabinet Polyexpert a constaté de surcroît que les parties communes et antennes TVs des logements étaient raccordés sur le tableau électrique du local commercial de la P'tite