suivant entre : DEMANDEURS : [11] DE [Localité 19] n°[N° SIREN/SIRET 9] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Céline PALACCI, avocat au barreau D’ARDECHE, avocat plaidant et par Me Charlotte APPRIOU

Aux termes des dispositions de l'article D.821-1-2 du même code Apour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

Aux termes des dispositions de l=article D.821-1-2 du même code Apour l=application des dispositions du 2 de l=article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l=accès à l=emploi subie par

Aux termes des dispositions de l'article D.821-1-2 du même code Apour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi subie par

RUAULT [D], dont le siège social est sis [Adresse 15] représentée par Me Vianney LEY, avocat au barreau de RENNES, substitué par Me Sarah APIOU, avocate au barreau de RENNES, Société OTIS, dont le siège

pas exécuté le contrat de cession de bonne foi ; Si, par extraordinaire, le Tribunal de céans considérait que l’engagement de non réinstallation lui était opposable : - JUGER qu’elle est en droit d’appIiquer