CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

[H] [M], locataire selon bail du 2 avril 2024 de locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2] et appartenant à M. [V] [J] et Mme [G] [J] pour le paiement des loyers et charges, a fait assigner M.

Source officielle

Baux Commerciaux

C S.A.S. RM FRUITSc/S.C

69d56508cdc6046d47718414

T. Judiciaire

7 avril 2026

La cour d’appel de [Localité 2], suivant arrêt du 15 décembre 2022, a confirmé le jugement en toutes ses dispositions et a, en outre, condamné la société E [F] [C] à rembourser à la société RM Fruits,

Source officielle

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74f7cdc6046d477e5ac1

T. Judiciaire

19 mai 2026

Dès lors, Monsieur [N] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4 911, 44 euros au titre des charges de copropriété impayées selon décompte arrêté au 18 février 2026, avec intérêts

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

697cc91ccdc6046d4745f1d0

T. Judiciaire

8 avril 2025

Caisse CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE Rep/assistant : Me Laurence DE ROCQUIGNY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND C / Madame [S] [V] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 08 Avril 2025 A : C.C.C

Source officielle

6ème chambre 2ème section

67f418c74e0040aa3735d488

T. Judiciaire

4 avril 2025

[W], et qui est gérée par Mme [Z], a fait l’acquisition du fonds d’officine de pharmacie sis [Adresse 2] à compter du 1er mars 2019.

Source officielle

2ème Chambre Construction

69681608cdc6046d4752bb24

T. Judiciaire

13 janvier 2026

500 € au titre de l'article 700 du C.P.C.

Source officielle

J.A.F

68f93dbade0ebe408dab386d

T. Judiciaire

3 octobre 2025

février 2025 Débats tenus à l'audience du : 14 Mars 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 13 juin 2025, le délibéré a été prorogé en dernier lieu au 3 octobre 2025 Copies exécutoires + c.c.c

Source officielle