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2 361 résultats pour « Article 1142 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JTJ proxi requêtes

668839df342d338c20d3137d

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

1142 du Code civil ; - qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68a6cc61f68e27f214d62b43

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411474e929a9d8fd3626

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

6a10cbc6cdc6046d479e3d5b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d8cdc6046d477310ca

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578d4cdc6046d4773106e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

69cd8f5ecdc6046d47ca412c

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

1142 du Code Civil ; * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

1ère Chambre Civile

6786df7bdf5b5c7d10cabfa6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l’article 1142 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690cba061f8a20b910f80529

T. Judiciaire

8 août 2025

8 août 2025

[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a0cc253cdc6046d473b5c66

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » L’article 1141 du code civil dispose : « La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848524965b5d9df328583

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

686848574965b5d9df328636

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485b4965b5d9df3286da

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868485a4965b5d9df3286a1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

67f04f8002fc178212f87aca

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868484f4965b5d9df3284ff

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 270 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411274e929a9d8fd3590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 240 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

6868485a4965b5d9df3286c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 260 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411374e929a9d8fd360e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

6868484e4965b5d9df3284d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1142 du Code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse

Source officielle

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