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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
668839df342d338c20d3137d
4 juillet 2024
1142 du Code civil ; - qu’au vu de ces éléments, elle doit être dite bien fondée en ses demandes.
Chambre Civile
68a6cc61f68e27f214d62b43
4 juillet 2025
MOTIFS Vu les articles 1183 et 1184 du code civil applicable en Polynésie française.
11ème civ. S3
68e0411474e929a9d8fd3626
1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément
11ème civ. S1
6a10cbc6cdc6046d479e3d5b
22 mai 2026
1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 484 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
69d578d8cdc6046d477310ca
7 avril 2026
1142 du code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse
69d578d4cdc6046d4773106e
1142 du code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
11ème civ. S4
69cd8f5ecdc6046d47ca412c
1 avril 2026
1142 du Code Civil ; * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 300 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément
1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa6
14 janvier 2025
Aux termes de l’article 1142 du code civil dans sa version applicable à l’espèce, « Toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de la part du débiteur
2ème Chambre
690cba061f8a20b910f80529
8 août 2025
[D] [T] demande au tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1143, 1315 du Code civil applicable en Polynésie française ; Vu les articles 407, 861 du Code de procédure de Polynésie française ; Vu les
1ère Chambre civile
6a0cc253cdc6046d473b5c66
19 mai 2026
sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable. » L’article 1141 du code civil dispose : « La menace d'une voie de droit ne constitue pas une violence.
686848524965b5d9df328583
1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément
686848574965b5d9df328636
6868485b4965b5d9df3286da
1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément
6868485a4965b5d9df3286a1
1142 du Code civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers dépens.
67f04f8002fc178212f87aca
4 avril 2025
1142 du code civil ; - condamner solidairement la partie défenderesse à payer 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner solidairement la partie défenderesse aux entiers
6868484f4965b5d9df3284ff
1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 270 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément
68e0411274e929a9d8fd3590
1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 240 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers
6868485a4965b5d9df3286c2
1142 du Code Civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer 260 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse aux entiers
68e0411374e929a9d8fd360e
1142 du Code Civil, * CONDAMNER la partie défenderesse à payer 500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, * CONDAMNER la partie défenderesse aux entiers frais et dépens conformément
6868484e4965b5d9df3284d3
1142 du Code civil, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse à payer la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER solidairement la partie défenderesse
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