Subsidiairement, il soutient que même s’il fallait retenir comme l’a fait la cour d’appel qu’il était en quelque sorte le mandataire apparent ou a posteriori de la société Indeparts, seul l’importateur

A la lecture de son avis d’imposition (pièce demanderesse n°18), elle a perçu des revenus à hauteur de 29.679 €. Sa perte de gains se calcule donc comme suit : 33.316,33 € - 29.679 € = 3.637,33 €.

Il conviendra en conséquence de condamner SAMCV MATMUT IARD et [A] [P] à verser à [Z] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les deux conditions de l’article 2272 du Code civil sont cumulatives.

Elle précise, compte tenu des arguments adverses, qu’elle a pu réintégrer son équipe à quelques reprises mais uniquement de façon symbolique et pour quelques minutes en tant de remplaçante.

il y a lieu en vertu de l’article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs dernières écritures. ****** La clôture de l’affaire a été fixée à la date du 7 avril 2025 par ordonnance du juge