1518 A quinquies III et 1518 E 1 du code général des impôts et la jurisprudence du Conseil d’Etat telle qu’elle ressort de ses décisions du 13 novembre 2023, n° 474735, et du 3 avril 2024, n° 474757.

Le législateur a institué, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, un mécanisme destiné à atténuer temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs

quinquies du code général des impôts ; - l'a entachée d'une insuffisance de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de

quinquies du code général des impôts ; - l'a entachée d'une insuffisance de motivation, a dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et commis une erreur de droit au regard des dispositions de

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, aux I et III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

Ces dispositions ont été codifiées, à compter du 1er janvier 2018, au III de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts.

1518 A quinquies III et l'article 1518 E du code général des impôts.

La SAS Castorama France soutient que : - la valeur locative cadastrale " 1970 " servant de référence pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies du code général des impôts doit

1518 A quinquies du code général des impôts, par référence aux valeurs locatives, applicables antérieurement au 31 décembre 2016, déterminées par référence aux locaux-types constitués, d’une part, par

1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi

1518 A quinquies du code général des impôts et de l'article 1518 E du même code en tant qu'elles prévoient les dispositifs de planchonnement et de lissage ; - aux dispositions de l'article 48 de la loi

Enfin, aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. – 1.

Aux termes de l’article 1518 A quinquies du code général des impôts : « I. - 1.

assujettie au titre de l'année 2020 en se prévalant de l'incidence, pour l'application des dispositions des articles 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, de la fixation par la commission

1518 A quinquies du code général des impôts, que la valeur locative déterminée pour les locaux relevant de l'article 1498 du code général des impôts est pour l'année en litige et jusqu'en 2025 et pour