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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 5/Section 3
6a0b6180cdc6046d471d2c0b
18 mai 2026
Sur la demande en paiement de la somme de 493.113 euros au titre des loyers, charges et accessoires impayés Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver
Troisième Chambre
69d800d4cdc6046d47af9606
9 avril 2026
L’article L. 113-8 du code des assurances ajoute qu’indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence
POLE CIVIL - Fil 6
69d9954dcdc6046d47d3c5be
10 avril 2026
Sur le fondement des articles 1231-1 du code civil, L.561-1 et suivants du code monétaire et financier et L.121-1 du code des assurances, Monsieur [K] soutient qu’il rapporte la preuve des modalités de
CONTENTIEUX -10.000
691491d04322238c089d9474
4 novembre 2025
[T] [G] est représenté par son avocat qui déclare s’en rapporter à ses conclusions écrites déposées, dans lesquelles il demande au visa des articles L 133-16, L 133-18, L 133-19 et L 133-23 du code monétaire
CH1 Contentieux Général
6a0cddaacdc6046d473d9204
19 mai 2026
mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
68dc4f99b3454b98788f14c5
30 septembre 2025
L'article 1273 du Code de procédure civile, applicable par renvoi de l'article 1377 du même Code, précise que le Tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens et les conditions essentielles de
Référés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
20 mai 2026
A cet égard, les mesures à caractère conservatoire de l’œuvre artistique sollicitées apparaissent relever du seul juge judiciaire en application de l’article L331-1 du code de la propriété intellectuelle
8ème chambre 2ème section
6a10a114cdc6046d479af290
21 mai 2026
L’article 9 du code de procédure civile rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. 1.1 Sur la résolution n° 16 Les résolutions
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens.
1ère Chambre civile
6a0cc247cdc6046d473b5b99
(article 1241 du Code civil).
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7f048cdc6046d47ae6dd8
7 avril 2026
Elle en conclut que Madame [F] est infondée à se prévaloir des dispositions des articles L133-18 et suivants du Code monétaire et financier, et qu’elle doit être déboutée de ses demandes.
NOUVEAU REFERES
69d9537acdc6046d47ced12a
En l’état de la procédure de référé à visée probatoire, il n’y a pas lieu de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.
Ctx de la protection
6a1f08d5cdc6046d47d80d92
L'article D. 312-16 du code de la consommation précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L312-39, il peut demander une indemnité égale
Bureau d'ordre référés
69d6bc14cdc6046d4790c9e1
8 avril 2026
Elle expose, au visa des dispositions des articles L 211-3, L 213- 4-1 et L 213-4-4 du code de l'organisation judiciaire que s'agissant d'un bail d'habitation, la compétence d'attribution au juge des contentieux
Référés
6a10b514cdc6046d479c666d
Par actes de commissaire de justice en date des 13, 16 et 18 février 2026, la société Axa France Iard a assigné MM.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e1a3cdc6046d47051e90
DEBATS : A l’audience du 06 février 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf45cdc6046d473c6116
L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
18° chambre 1ère section
69d7faa2cdc6046d47af2a54
A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit
Juge de l'exécution
6a0b61dfcdc6046d471d3748
La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026. MOTIFS En application de l’article 472 du Code de Procédure Civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6a15e19ecdc6046d47051e33
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