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6 résultats pour « Article 215.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc8578979b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f7f49fcf40727a003c62f9

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

dispositions des articles L. 133-4, L. 142-9, R. 122-3, R. 133-9-1, R. 142-1-A, R.142-1, R.161-40, R. 161-47, R.161-48, R.165-36 et D.253-6 du code de la sécurité sociale, l'article 1353 du code civil

Source officielle