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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400390_20250930
30 septembre 2025
titre doit être formé dans les conditions et délais prévus par les articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. ».
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2207878_20230118
18 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101065_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Trib. de Commerce
69a48175cdc6046d472b793f
8 janvier 2026
des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617025
26 octobre 1977
N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000447518
13 décembre 2022
Ils estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention. 33.     Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.
1/2/2 nationalité B
65849122e41137cbf9fc82e0
21 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
65849123e41137cbf9fc82f6
65849136e41137cbf9fc853b
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français
soc
613723aacd5801467740cb13
28 février 2001
publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère
Référés
68e4364e681ed727f2a69df2
3 octobre 2025
Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile.
DTA_2300164_20231128
28 novembre 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Polynésie française une somme
Pôle 4 - Chambre 2
5fdd10ab5d88877aaf968fd7
10 octobre 2018
699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd8511e
2 mai 2000
article 1604 du même code.
Surendettement
67003212c34eb4cc8578979b
4 octobre 2024
En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier
Chambre 4-8b
653219749e4ea48318f5a8fa
13 octobre 2023
Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission
CHAMBRE 8 SECTION 1
6163b5341669d540ac7bab3e
29 juillet 2010
Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mars 2010,elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les intimés, frappées de la fin de non recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02315_20230927
27 septembre 2023
En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre
Chambre sociale
6364bb7be405357f749ea99c
3 novembre 2022
- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.
8e Chambre B
603261af3047b496acf28184
15 février 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Grand Prix Racewear France qui succombe, supportera les dépens de l'appel sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code
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