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32 résultats pour « Article 215.5 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2400390_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

titre doit être formé dans les conditions et délais prévus par les articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. ».

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2207878_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2101065_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a48175cdc6046d472b793f

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

des articles 1231, 1231-1 à 1231-7 du même code, De CONSTATER la résiliation du contrat de location à la date du 27/03/2025 ; D'ORDONNER à la SAS ENTREPRISE [2] de restituer le module 2155 TYPE MATERIEL

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617025

Admin. suprême

26 octobre 1977

26 octobre 1977

N'A SOUSCRIT, AU COURS DES TROIS ANNEES 1966, 1967 ET 1968 AUCUNE DECLARATION DE SES REVENUS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:1213DEC000447518

Admin. suprême

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Ils estiment que les circonstances de la cause ont emporté violation des articles 2, 3 et 5 de la Convention. 33.     Le Gouvernement soulève plusieurs exceptions d’irrecevabilité.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849122e41137cbf9fc82e0

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849123e41137cbf9fc82f6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65849136e41137cbf9fc853b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 18 du code civil, aux termes duquel est français

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740cb13

Cassation

28 février 2001

28 février 2001

publiés dans les Nouvelles Calédoniennes des 2 octobre 1996, 13 août 1996, 16 août 1996, 1er octobre 1996 et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que l'employeur, qui profère

Source officielle
TJ

Référés

68e4364e681ed727f2a69df2

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Elle fonde sa demande subsidiaire d'expertise sur l'article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300164_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la Polynésie française une somme

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fdd10ab5d88877aaf968fd7

Appel

10 octobre 2018

10 octobre 2018

699 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à indemnité de procédure en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd8511e

Appel

2 mai 2000

2 mai 2000

article 1604 du même code.

Source officielle
TJ

Surendettement

67003212c34eb4cc8578979b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En application de l’article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance tandis que, réciproquement, il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

653219749e4ea48318f5a8fa

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Se prévalant des dispositions de l'article L.231-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, il tire du silence gardé par la commission

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163b5341669d540ac7bab3e

Appel

29 juillet 2010

29 juillet 2010

Aux termes de ses conclusions signifiées le 25 mars 2010,elle soulève l'irrecevabilité des demandes formées par les intimés, frappées de la fin de non recevoir prévue aux articles 122 et suivants du code

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02315_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

En quatrième lieu, s'il se prévaut de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il doit être regardé comme ayant entendu se prévaloir de l'article L. 114-5 du code des relations entre

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb7be405357f749ea99c

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

- Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Le jugement déféré sera infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

8e Chambre B

603261af3047b496acf28184

Appel

15 février 2018

15 février 2018

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile : La SARL Grand Prix Racewear France qui succombe, supportera les dépens de l'appel sans qu'il soit fait application de l'article 700 du code

Source officielle