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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 1ère section
69dd363ccdc6046d471ee087
13 avril 2026
257 du CGI, sans préjudice pour le droit de cette société de requérir, s'il y avait lieu, un nouveau délai de prolongation au visa des articles 1594-O G du Code Général des Impôts et 226 bis - III de
1ère Chambre civile
6a160a67cdc6046d47082036
26 mai 2026
, - prononcer la nullité du vote n°12 de l’assemblée générale du 18 novembre 2024, - condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de
9ème chambre 2ème section
6a10a27fcdc6046d479b0ca6
22 mai 2026
779, II, du code général des impôts.
CIVIL (1ère Chambre)
69dd3f08cdc6046d471f7ef1
10 avril 2026
L.123-12, L.123-14 alinéa 1 et R.123-187 du code de commerce, des articles 39 et 38 sexies de l’annexe III du code général des impôts, des articles 214-3 et 214-15 du Plan comptable général et des articles
Pôle JCP
6a0cc856cdc6046d473bd25b
19 mai 2026
220 et 262 du code civil.
3ème Chambre civile
6a10b055cdc6046d479c121b
21 mai 2026
Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.
1ère ch. - Sect. 2
6a0e1818cdc6046d475b7149
-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1343-2, 1256 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant Ie statut de la copropriété des immeubles bâtis, Vu
11ème civ. S1
69d578eecdc6046d47731268
7 avril 2026
L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 3 Cabinet 1
6a1607e5cdc6046d4707ee82
1103 et suivants du code civil et de l’article 10 de ses conditions générales lesquelles prévoient la possibilité pour le bailleur de résilier le contrat à effet immédiat en cas de retard de paiement
1ère Chambre Civile
69d6d174cdc6046d47928c0c
8 avril 2026
[I] [Q] allègue que les dispositions du code de la consommation et particulièrement l’article L.221-3, sont applicables en l’espèce.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1a01fbcdc6046d476b9a07
1] [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDERESSE : Organisme MSA [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Vu l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts ; Vu les articles 850-1 et 62-5 du code de procédure
Référés Civil
6a0e2c96cdc6046d475d0a0a
20 mai 2026
221-25 du Code de la consommation.
Pôle Civil section 2
6a16096ccdc6046d47080c16
[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.
Chambre 9/Section 1
6708152c89f19e8c50f837b0
10 octobre 2024
Elle conteste à cet égard l’application de l’article 885 T ter du code général des impôts qui prévoit que les créances détenues dans une société à prépondérance immobilière par une personne physique n’
65a58678919da7c4f178f045
15 janvier 2024
L'article 885 O, premier et dernier alinéa, du code général des impôts, dispose que " Sont également considérées comme des biens professionnels les parts de sociétés de personnes soumises à l'impôt sur
1ère CHAMBRE CIVILE
65848c71e41137cbf9fc3283
21 décembre 2023
Aux termes des articles 287-3 du code général des impôts et 242 sexies de l’annexe II du même code, en matière de TVA les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition doivent déposer au titre
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
collectivités territoriales ; 4° (Abrogé) 5° Les avantages mentionnés au I et au II de l'article 80 bis du code général des impôts lorsque ces derniers sont imposés à l'impôt sur le revenu suivant les
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
[J] [A] demande au président du tribunal, au visa des articles 145 et 835 et suivants du code de procédure civile, des articles L. 113-5 et 121-1 et suivants du code des assurances, des articles 1104 et
Chambre 1
67ed9f9cda9e15c5132024ce
1 avril 2025
Au visa des articles L 107B, R*107 B-1 et 2, L112 A, R* 112 du Livre des procédures fiscales et des articles 777, 779 et 1721 du code général des impôts, il fait valoir que : - la proposition de rectification
4ème Chambre civile
6a15f6f5cdc6046d4706ab71
solidum à Mme [J] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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