Vu ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 septembre 2024, qui demande, au visa des articles 4, 226-10, 624-1 al.1 et al.2 et 621-2 du code pénal, de : - Condamner [E] [A] à lui

Dans le cas présent, il n'est pas possible de déterminer si la requête relève de l'article 706-3 ou de l'article 706-14 du code de procédure pénale, de sorte qu'elle est irrecevable.

Sur la clause pénale, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DU LANGUEDOC [Localité 2], au visa de l’article 1152 ancien du code civil, R 312-3 et R 313-28 anciens du code de la consommation, fait valoir

d’INDEMNISATION des VICTIMES d’INFRACTIONS PÉNALES, instituée en application des dispositions de l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, dans le ressort du Tribunal judiciaire de NANCY, s’est réunie

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 Nous, Caroline DELISLE, Présidente de la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, prévue à l'article 706-4 du Code de Procédure Pénale (loi du 8 juillet 1983 modifiée

L.221-3 du code de la consommation applicable au professionnel Aux termes de l'article L.221-3 du code de la consommation, texte est issu de la loi HAMON numéro 2014-344 du 17 mars 2014 les dispositions

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

à disposition au greffe de la juridiction le 22 mai 2026, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

227-3 et 227-29 du code pénal, Le créancier peut également s’adresser à l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (www.pension-alimentaire.caf.fr) qui peut aider à recouvrer jusqu’

227-3 et 229-29 du code pénal).

du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu l’impossibilité de délivrer les informations au mandataire judiciaire (en l’espèce curateur injoignable) ; Vu la saisine

475-1 du code de procédure pénale.

Elle sollicite du juge des référés de : Vu l’article 145 et les articles 808 et suivants du Code de procédure civile de la Polynésie française, Vu le devis signé et les paiements effectués, Vu la mise

227-3 et 229-29 du code pénal).

, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; RESERVE le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [V] [J] à l'égard des enfants mineurs ; FIXE à 50 euros par enfant et par mois, soit un total de

de ses propres frais au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

227-3 et 229-29 du code pénal).

227-6 du code pénal ; Rappelle que si le parent auprès de qui la résidence de l'enfant est fixée fait obstacle au droit de visite et d'hébergement de l'autre parent, il s'expose aux sanctions pénales

Sur la clause pénale L’article 1231-5 du code civil dispose que : “Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut

227-3 et 229-29 du code pénal).