CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 087 résultats pour « Article 32-1 du Code de Procédure Civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre des référés

6a0f6d32cdc6046d477dbb29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[Adresse 1] à payer une amende civile de 3000 euros pour procédure abusives sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts

Source officielle

Page 1 sur 305

Suivant →
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6a188b50cdc6046d47473482

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[K] et de la procédure abusive effectuée à son encontre, ainsi que la condamnation de ce dernier à payer 10 000 euros au Trésor public en application de l’article L’article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b3ccdc6046d474874e8

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189ab0cdc6046d47486a85

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b2acdc6046d474873bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b46cdc6046d474875a2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b43cdc6046d47487558

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4fcdc6046d4748768b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
TJ

Procédures orales

6a189b4ccdc6046d4748763a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bac6cdc6046d479ce519

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civilCondamne la société AIR France à verser la somme de 500 euros au demandeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; L’affaire a été

Source officielle
TJ

Chambre 10

6a0caab8cdc6046d4739aba2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[S] [Q], reprennent les termes de leur requête introductive d’instance et sollicitent sur le fondement du règlement CE n°261/2004 du 11 février 2004 , les articles 32-1 du code de procédure civile et 1240

Source officielle
TJ

REFERES

69dd417ccdc6046d471faacf

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

[B] [X], une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile. En tout état de cause, les consorts [N] sollicitent la condamnation de M.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

69debdfccdc6046d47406918

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 09 février 2026, l’Association [T] [M] demande au tribunal, au visa des articles 1103, 1104, 1231-5, 1240 et 1303 du Code civil, et l’article 32-1 du

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a10b030cdc6046d479c0f70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

32-1 du code de procédure civile, - la condamnation du syndicat des copropriétaires aux dépens ainsi qu'à leur verser la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d800ddcdc6046d47af96b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile, Vu les articles 700 et 699 du Code de procédure civile, Vu les pièces adverses versées aux débats, - DECLARER irrecevable l’assignation de Madame [E]

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc8f0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

32-1 du code de procédure civile et à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Référés expertises

6a15e3f1cdc6046d47054c28

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

JEX

68ed592a0da7cb996dca6823

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Sur les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile En application de l'article 32-1 du code de procédure civile, "celui qui agit de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une

Source officielle
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6946d81675782d5f0602fafb

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Ainsi, le comportement de Monsieur [F] ne peut s’analyser en un quelconque abus de droit au sens de l’article 32-1 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5c4b89538338ecde73a

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[I] à lui verser la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et à une amende civile laissée à l’appréciation du juge, la somme de

Source officielle