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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
668840dc342d338c20d3e467
4 juillet 2024
La SCI LA CHIOCCIOLA et Madame [X] font par ailleurs valoir que la preuve d'une possession dans les conditions de l'article 2261 du code civil ne sont pas réunies.
Jex SAISIE IMMOBILIERE
6a1764cdcdc6046d4728d5bb
26 mai 2026
L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles
5ème chambre 2ème section
6983e6f4cdc6046d47f2d333
22 janvier 2026
préalable de culpabilité au titre de l'article 322-5 du code pénal, qui incrimine le fait, par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqué par un manquement à l'obligation de prudence ou de sécurité
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db7fcdc6046d470fb071
10 avril 2026
Aux termes de l’article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d’envoi de l’avis d’arrêt de travail ou de prolongation à la caisse, au-delà du délai prévu par l’article R. 321-2, la caisse informe
CIVIL
68128dacd554c55098ec8ef3
10 janvier 2025
Sur les principes d’indemnisation : Le Code de l’expropriation énonce les principes d’indemnisation suivants : - article L 321-1 : les indemnités allouées doivent couvrir l’intégralité du préjudice
68128dacd554c55098ec8f04
68128dabd554c55098ec8edd
Expropriations
697af739cdc6046d470f1e81
6 janvier 2026
Conformément à l’article L. 322-2 du même code, le bien est estimé à la date de la décision de première instance.
1ère CHAMBRE
6a109fe7cdc6046d479add8a
20 mai 2026
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 11 septembre 2025, la société MESCODIS demande au tribunal, sur le fondement de l'article 1103 du code civil et les articles L 251-1 et suivants du
68128db1d554c55098ec8f86
3 janvier 2025
Sur la date de référence et la situation d’urbanisme : En application des articles L 322-2 et 322-6 du Code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon
3ème Chbre Cab B3
69d95702cdc6046d47cf186e
Débouter les époux [Z] de leur demande de déchéance des intérêts conventionnels au titre du formalisme des articles L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée.3.
68128dadd554c55098ec8f0d
6855d446aee47295cf5fadc3
7 avril 2025
L. 324-1 pour les malades reconnus atteints d'une affection de longue durée et présentant l'une des déficiences ou incapacités définies par le référentiel de prescription mentionné à l'article R. 322-
2ème Chambre civile
67096eeb06866c0645d2d22f
11 octobre 2024
R 232-1 et suivants du code de l'expropriation, comme l'y autorisent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, applicable en la cause sur renvoi de l'article R 211-6 de celui de l'expropriation
67096eeb06866c0645d2d235
67096eeb06866c0645d2d239
6855d44aaee47295cf5fae71
VENTES
66fd99d038de0398b51ab874
5 juillet 2024
Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des
REFERE JCP
6871666fd395d6ba9f2a7b13
3 juillet 2025
En application des articles 328 et 329 du code de procédure civile, la Caisse des dépôts et consignation (CDC) est intervenue volontairement à l’instance.
67096edb06866c0645d2d11c
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