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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
69730235cdc6046d47609c09
9 janvier 2026
En application de l'article 12 du code de procédure civile, et en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe au juge du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par
Annexe Rue de Crosne
6a0f63c9cdc6046d477ceffd
21 mai 2026
des article L312-1 et suivants du même code.
JCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.
9/1/1 dossiers seriels
65b0127cb98137c17478d2d6
14 décembre 2023
Le tribunal renvoie à ces écritures pour un exposé des moyens et prétentions des parties, comme le permettent les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
POLE CIVIL - Fil 3
67804dd69c3ba90f51dc99b4
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu’en paiement des dépens d’instance ; En toute hypothèse : -Fixer au passif de la SARL CASTELBAR une somme de 15 000 € sur le fondement des dispositions de l