Par courrier du 27 février 2024, le FGAOD a opposé à la SAM MACIF CENTRE OUEST ATLANTIQUE la forclusion de son action, par application des dispositions de l’article R. 421-12 du code des assurances.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

706-11 du code de procédure pénale, L 422-1 du code des assurances, 1344-1 et 1240 du code civil, dans le cadre d’un recours subrogatoire suite à l’indemnisation de Monsieur [H] [K].

En application de l'article 421 du même code, " Le ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme partie jointe ".

L.421-1 du Code des Assurances) dont le siège social est [Adresse 1] élisant domicile en sa Délégation de [Localité 1] [Adresse 2], où est géré ce dossier Représenté par Maître David GERBAUD-EYRAUD de

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

amples ou contraires ;Condamner la société ASSURNETT au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, en ce compris la somme de 423, 79 euros au titre

421-1 du Code Pénal

Le FONDS DE GARANTIE a exercé à l’encontre de Monsieur [W] [J], Monsieur [X] [P] et Madame [N] [S] son recours subrogatoire prévu par les articles 706-11 du Code de Procédure Pénale et L.422-1 du Code

au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

de Dommages, article L.421-1 du code des assurances, dont le siège social est situé [Adresse 4], représentée par Maître Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0178.

aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs mentionnées aux 1° et 2° du I de l’article L. 1333-9, à l’article

Selon ses dernières conclusions notifiées électroniquement le 16 juillet 2024, le FGAO demande au tribunal, au visa au visa des articles L. 421-1, L. 421-3, R. 421-12 et R. 421-16 du code des assurances

475-1 du code de procédure pénale.

Par acte d'huissier du 24 septembre 2021, les époux [O] ont assigné la SCCV 2 MPA immo devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1103, 1231-5 et 1583 du code civil, aux fins

Il découle de la combinaison des articles R.421-1, R.421-2 et R.421-9 dudit Code, d’une part, que toute construction nouvelle dont l’emprise au sol ou la surface de plancher est supérieur à cinq mètres

Les dispositions des articles L 622-14 2° et R 641-21 du Code de commerce, complétées par l’article R 622-13 dudit Code prévoient que le juge-commissaire constate, à la demande de tout intéressé, la résiliation

145 et 835 alinéa 2, du code de procédure civile EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 5 juin 2023, Monsieur [L] [H] a fait assigner en référé le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme