835 du code de procédure civile, l’article L. 145-41 alinéa 1er du code de commerce et les articles L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir : - constater que

L. 433-1 et R. 433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 1 200 euros à compter du 1er août 2025, dire n'y avoir lieu à accorder

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Bien Être Custine à lui payer la somme provisionnelle de 8 204,74 € au titre de l'arriéré locatif, - condamner

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Fixe le montant de l’indemnité d’occupation due par la SARL Expert Car Wash à la SAS Unibail Marketing & Multimedia

[Adresse 4] à [Localité 1] avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin, - dire que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L 433-1 et suivants et R 433-1 et suivants

L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, - condamner la société Adineh Travel à lui payer la somme provisionnelle de 45 609,25 € au titre de l'arriéré locatif au 19 novembre

, [Adresse 1] (local commercial), avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est; - juger que le sort des meubles sera alors réglé selon les dispositions des articles L. 433-1 et

Elle demande, en conséquence l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code

[W] [C] à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’instance. M.

Ils fondent leur action sur les articles 431, 432 et 433 du code de procédure civile de la Polynésie française afin de faire cesser ce qu’ils estiment être un trouble manifestement illicite.

L.433-1 et suivants et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamner par provision la société [W] à payer à la société la société L’Immobilière Groupe Casino les sommes suivantes

En application de l’article 4-1 du code de procédure pénale, « L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant

475-1 du Code de procédure pénale.

475-1 du code de procédure pénale.

au crédit immobilier, dont la section relative au champ d'application comportait les trois articles suivants : - Article L. 312-1 : « Au sens du présent chapitre, est considérée comme : a) Acquéreur,

à l’accident et assimilés (articles L.431-1, L.432-1 à L.432-4) ;Les incapacités temporaire et permanente (articles L.431-1, L.433-1, L.434-2 et L.434-15) ;Les frais de déplacements (article L.442-8) 

L 4321-1, L 4321-4 et L 4741-1 du code du travail outre R 4534-1 et suivants du code du travail.

Sur la demande d'astreinte Par application de l'article L.421-1 du code des procédures civiles d'exécution, les astreintes fixées pour obliger l'occupant d'un local à quitter les lieux ont toujours un

Représentée par [N] DENIAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L. 124-1 du code de la sécurité sociale) 24/00535

de gains professionnels actuelles et futures (couvertes par les articles L. 431 1 et suivants, et L. ;434-2 et suivants) ;L'incidence professionnelle indemnisée de façon forfaitaire par l'allocation d'un