Dans ses conclusions, soutenues oralement à l’audience du 13 mai 2024, la société Qualit’enr demande au juge des référés au visa des articles L. 716-4, L. 716-4-6, L. 713-2 et L. 717-1 du code de la propriété

Elles n'ont pas non plus régulièrement usé de la faculté offerte par l'article R.713-4 du code de la consommation.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

de la propriété intellectuelle (CPI) ; Vu l’article 1240 du Code civil ; Vu les articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation ; L’article 226-4-1 du Code pénal ; L’Article L. 714-5 du CPI ; L

L'article L.713-1 alinéa 1er du code de la propriété intellectuelle dispose que l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services

[Z] [G] dans le cadre du dépôt de leur dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

[Y] [P] dans le cadre du dépôt de son dossier de surendettement, au sens de l’article L.711-1 du code de la consommation, n’est donc pas rapportée.

Dans ses conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 20 avril 2023, la société Pure Laboratories demande au tribunal, au visa des articles L. 713-3-1, L. 713-2, L. 713-3-1, L. 713-3-3, L. 716-4,

16 du code de procédure civile et R.713-4 du code de la consommation. 1.

000€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

R.713-4 du code de la consommation.

et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1.

L.711-1".

Sur la qualité à agir de la SAS Hémo services Vu les articles L 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle, 122 et 125 du code de procédure civile : Selon le premier de ces articles, l'action civile

Sur la vérification de la recevabilité de la déclaration de situation de surendettement par le débiteur Il ressort de des articles L. 711-1 et L. 741-5 du code de la consommation que le juge peut vérifier

Selon l’article L 681-1 du code de commerce, toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VII du code de commerce ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII

L'article L.713-3-1 du même code dispose que sont notamment interdits, en application des articles L.713-2 et L.713-3, les actes ou usages suivants : 1° L'apposition du signe sur les produits ou sur leur

Selon l’article L. 711-1 alinéa 1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.