civile, des articles 54 et suivants du Code de procédure civile, des articles 854 et suivants du Code de procédure civile ainsi que des articles 861-2 et suivants du Code de procédure civile, demande

450 al 2 du Code de Procédure Civile.

[W] [J] à lui payer la somme de 2 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.

La décision étant susceptible d’appel, elle sera, en application de l’article 473 du code de procédure civile, réputée contradictoire.

200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens dont distraction au profit de Maître FRIGUI.

En application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

700 du Code de Procédure Civile.

L’article R.861-8 du code de la sécurité sociale prévoit que les ressources prises en compte sont celles perçues au cours des douze mois civils précédant la demande.

Vu les articles 545, 671, 1240, 1253, 2227 et 2272 du Code civil, Vu l’article 122, 700, 768 du Code de procédure civile, REJETER la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur et Madame [F] tendant à

[Etablissement 1] 861-2, y compris les avantages en nature, libéralités et revenus mentionnés aux articles R. 861-5 à R. 861-6-1.

1302 du code civil ; * CONDAMNER Madame [Q] au paiement d’une indemnité de procédure de 2.000 € prise en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; * CONDAMNER Madame [Q] aux entiers frais

HABITAT C/ [R] [U] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [U] [R] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

HABITAT C/ [U] [K] Le Copies conformes: - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

HABITAT C/ [R] [F] [B] [T] [Y] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [B] [T] [Y] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT

HABITAT C/ [V] [T] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [T] [V] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

HABITAT C/ [M] [N] Le Copies conformes - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - M.

HABITAT C/ [F] [Y] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [F] [Y] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles

700 du code de procédure civile.

euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.