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Aux termes de l’article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Chambre 1/Section 5

66964159f5112d8edd0582b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, “toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle

Section des Référés

67914faad4c7e89d7fe2c350

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Le refus de renouvellement signifié par le bailleur ouvre droit au profit du locataire, d'une part, en vertu de l’article L 145-14 du code de commerce, à une indemnité d'éviction , et d'autre part, selon

Source officielle

Section des Référés

68e01e6474e929a9d8faf672

T. Judiciaire

2 octobre 2025

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

Section des Référés

67914fa9d4c7e89d7fe2c340

T. Judiciaire

14 janvier 2025

Source officielle

Section des Référés

6a0e0f48cdc6046d475ac527

T. Judiciaire

18 mai 2026

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Source officielle

Chambre 5/Section 3

662fdfa1b89538338ecdc40f

T. Judiciaire

29 avril 2024

Se fondant sur l’article L. 145-41 du code de commerce et l’article 1343-5 du code civil, elle fait valoir l’état d’abandon du centre commercial ainsi que sa bonne foi.

Source officielle