aux [4] la somme de 2500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile et de l'article L.145-41 du code de commerce, aux fins de : - Constater le jeu de la clause résolutoire insérée au bail commercial conclut par acte sous seing privé en

à [Localité 5] comme cela ressort de la facture n° 2023-09-5550 du 18 septembre 2023.

civile, 1343-5 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : " A TITRE PRINCIPAL, - JUGER que les griefs portés par la société MAISON [T] à l'encontre, tant du commandement de payer visant la

1154 du code civil ; En tout état de cause de condamner la SCI EMILIE, outre aux dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, à lui verser la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code

L 145-33 et R 145-3 à R 145-8 du code de commerce.

Il reprend par ailleurs les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.

judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’obtenir, au visa des articles 835 et 836 du code de procédure civile, 1103 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, sa condamnation à lui payer

aux présentes, Vu les articles L.145-1 et suivants du Code de Commerce, l’ancien article 1134 du Code civil, les articles 1728 et 1741 du même code, juger que les époux [Z] justifient pleinement de

à compter du 9 mai 2010, en application des dispositions des deux premiers alinéas de l'article L.145-5 du code de commerce.

et L.145-12 du code de commerce.

SCI [Adresse 1] demande au tribunal, aux visas des articles 1103 et 1104, 1217, 1224, 1227 du code civil, L.145-41 et suivants du code de commerce, 4, 32-1, 65, 70, 122 et suivants du code de procédure

en conséquence allouée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

000,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, et la condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement.

S’appuyant sur l’article L. 145-60 du code de commerce, la société [Localité 3] Pêche soutient que la prescription avancée par la commune d'[Localité 5] ne s’applique qu’à une demande de requalification

Au contraire, durant le déroulement de la mise en état, même lors des audiences sur incident, les débats ne sont pas ouverts au sens de l’article 371 du code de procédure civile – l’article 793 du code

L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent.

Sur la destination des lieux Il résulte de l’article R. 145-5 du code de commerce que la destination des lieux est celle autorisée par le bail et ses avenants ou par le tribunal dans les cas prévus aux