1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

Ce faisant, l’action engagée par la société GRENKE LOCATION à l’encontre de Madame [B] [A] à titre personnel est fondée sur l’article L.237-12 du code de commerce ; il s’agit d’une action en responsabilité

La convocation de Mme [B] est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. A l'audience du 2 février 2026, seul [2], régulièrement représenté par M.

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

[L] [B] au paiement d’une somme de 2.500 euros au visa de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Par dernières conclusions notifiées sur le RPVA le 2 janvier 2025 et signifiées à Mme [B] le 24 décembre 2024 selon les formes de l'article 659 du code de procédure civile avec courrier revenu " destinataire

[S] [B] - 150 € au total versé par M. [Y] [E]. Il conviendra donc de déduire un total de 2 000 € comme sollicité par le Fonds de garantie.

de 6 856,00 euros arrêtée au 8 février 2026 et en se désistant de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

, Vu les dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l'article 1353 du code civil, - JUGER que les époux [B] ne rapportent pas la preuve de l'existence

Elle sollicite un délai de 2 ans. M. [M] [B], assigné par remise de l’acte à personne présente à domicile, soit son épouse, Mme [F] [I] épouse [B], n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

A cet égard, si le preneur a invoqué en premier lieu l'incendie survenu comme justifiant la résiliation de plein droit du bail renouvelé, ce que conteste les bailleurs, il a, par la suite, exercé son droit

L.421-2 du code des procédures civiles d’exécution.

L’article L341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la

Il résulte de l'article 1353 du code civil qu’il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

[B] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[H] [B] demande au tribunal de : « Vu l’article 1231-1 du code civil Vu les articles 412 et 413 du code de procédure civile Vu l’article 954 du code de procédure civile Vu le code du travail et la

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens ».

du fait des consommations de Mme [B] ;L’ampleur des travaux électriques à réaliser n’a pas été présenté à Mme [D] ;Elles peuvent demander des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code