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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
6786b8d0df5b5c7d10ca58a7
14 janvier 2025
14 janvier 2025
DE TRANSFORMATION D’ALUMINIUM, [Adresse 3] [Localité 10] non constituée S.A.S.
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
66db42f3f06e1567cdd9ed53
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8451b02779572a092b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed7b51b02779572a078f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678fed8151b02779572a08e4
13 janvier 2025
13 janvier 2025
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
Source officielle1ère Chambre Cab1
660eeeedfbb79e8fd3d32563
4 avril 2024
4 avril 2024
en application de l'article L1142-1-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 04
65bd3e3746d547e419ff087b
30 janvier 2024
30 janvier 2024
[Z] [U] demande au tribunal de : Vu l'article L1142 II du code de la santé publique, Vu l'article D1142 du code de la santé publique, juger son action recevable,juger qu'il a subi, au cours de l'intervention
Source officielleChambre 04
6696416df5112d8edd0585ff
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société BPCE Assurances demande au tribunal de : Vu les articles L1111-2 et L1142-1 du code de la santé publique, Vu l'article L113-5 du code des assurances,
Source officielleCIVIL + 10 000
697bff30cdc6046d472f2710
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Cependant, L’article D.1142-1 du même Code dispose que : « Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleService des référés
670426988d5cd4a875912901
7 octobre 2024
7 octobre 2024
En équité, les demandes des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.
Source officielle2ème chambre 2ème section
677ecfe3b01eea4cf01a423e
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L’article 395 du même code vient préciser que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Source officielleQuatrième Chambre
661979b61b7735881a7c05c3
8 avril 2024
8 avril 2024
En outre, l'un des seuils de gravité visés par ce texte et fixés selon l'article D1142-1 du même code doit être atteint, à savoir : -un taux de déficit fonctionnel permanent d'au moins 24 % -un arrêt temporaire
Source officielle1ère Chambre Cab1
697b6cdbcdc6046d471e500d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’article D1142-1 du même code précise que “Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %.
Source officielleChambre 21
669805d4b60c111a421ad253
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6865750872b7e1b6bf1d553d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L’article D1142-1 du code de la santé publique fixe le pourcentage à 24%.
Source officielle7ème chambre 1ère section
660ef063fbb79e8fd3d32e5e
2 avril 2024
2 avril 2024
1231-6 du code civil.
Source officielleChambre 21
65a5809e919da7c4f1759c27
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'article L1142-1-1 du même code énonce que, sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : 1° Les dommages
Source officielle1ère chambre
67eee1a0b848dd6814c619e2
3 avril 2025
3 avril 2025
-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien
Source officielle