AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
658b22c12c4a0d96dcd7773a
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par jugement du 24 mai 2022, le tribunal a désigné un second CRRMP en application des dispositions de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, le différend portant sur l’origine professionnelle
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68e95ecf3ea43407b9112829
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sécurité sociale prend toutes mesures utiles afin d'assurer l'information générale des assurés sociaux. » L’article L161-17 du Code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur du 01 janvier 2017
Source officielle