MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de M.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

selon l'article D312-16.

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

des dispositions de l'article L. 324-1. » L'article D323-2 du code de la sécurité sociale précise que « En cas d'envoi à la [8] de l'avis d'interruption de travail ou de prolongation d'arrêt de travail

du code de procédure civile.

Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

selon l'article D312-16.

Madame [X] [J], épouse [E], demande au tribunal ,vu les articles 1231-5, 1231-6, 1343-5 du code civil, les articles L312-8, L312-39 du code de la consommation et l’article L313-3 du code monétaire et financier

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

d'une autre partie. » Selon l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine,

700 du code de procédure civile.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.

selon l'article D312-16.

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

700 du code de procédure civile outre aux dépens de l'instance.

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

du Code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article L 314-26 du Code de la consommation.