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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
67fd505de85d0474bddb3c7f
4 avril 2025
la succession de [L] [AP] veuve [GA] avec intérêt aux taux légal à compter du [Date décès 6] 2021, en vertu de l’article 866 du Code civil, DIRE et JUGER que Madame [EG] [GA], Monsieur [A] [GA] et Madame
1ère chambre
67082a3e89f19e8c50fa4022
10 octobre 2024
Sur le manquement des vendeurs à leur obligation d’information Selon l’article 1602 du code civil, le vendeur est tenu d’expliquer clairement ce à quoi il s’oblige.
JAF - CAB2
6887eca5e11322f258e22814
8 juillet 2025
[E] [R] et Mme [X] [K] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci ; PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Monsieur
Chambre 29 / Proxi fond
686c0b5edd7001754d61a471
7 juillet 2025
Minute : 25/00283 JUGEMENT Du 07 Juillet 2025 Madame [Z] [X] [C] [I] épouse [W] Représentant : M.
Chambre des Référés
65a97fb019a7f19a7830cac1
9 janvier 2024
Si la condition de l'absence de contestation sérieuse du droit invoqué n'est pas requise par l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile.
Chambre 1 Section 1
69d56bcdcdc6046d47720c0a
7 avril 2026
Les dispositions d’ordre public des articles L442-1 II et L 442-4 du code de commerce peuvent être relevées d’office par les juges en application de l’article 92 du code de procédure civile qui prévoit
Tuamotu Gambier Australes
697b9c00cdc6046d4725aa1d
13 janvier 2026
Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée
Référés civils
687154e1d395d6ba9f2a0cb7
1 juillet 2025
aux dispositions d'ordre public de l'article L. 518-19 du code monétaire et financier ([Localité 23] - Jurid.